Vous êtes intéressés par l’acquisition d’un bien immobilier vendu aux enchères au Tribunal Judiciaire de BETHUNE ?
Il vous faut alors être représenté par un avocat inscrit au Barreau de BETHUNE.
L’article R322-40 du Code des procédures Civiles d’Exécution précise en effet :
« Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat. »
Vous pouvez consulter les biens à vendre sur le lien suivant : Cliquer ici
Je peux bien évidemment vous assister pour porter des enchères aux audiences de ventes immobilières du Tribunal Judiciaire de BETHUNE.
Acheter un immeuble aux enchères immobilières se fait par le biais d’enchères hors frais.
Cela veut dire qu’en plus du montant de l’enchère remportant il faut y ajouter différents frais :
Une estimation, ne pouvant jamais être précise, sera faite en fonction de votre projet d’enchère pour permettre une connaissance la plus réaliste possible du coût de l’opération envisagée.
Il faut savoir que si vous remportez l’enchère, toute personne peut surenchérir dans un délai de 10 jours en faisant une offre supérieure de 10% du montant adjugé.
Cela veut également dire que si vous avez loupé une enchère vous pouvez dans le délai calendaire de 10 jours provoquer une surenchère du 10ème.
Si vous remportez une enchère mais que vous ne versez finalement pas le prix, le chèque de 10%, d’un montant minimum de 3.000,00€, reste acquis au créancier poursuivant.
En outre, en cas de retard de paiement (délai de deux mois de l’article R322-56 du CPCE), en plus du prix de vente vous serez tenu des intérêts au taux légal à compter de la vente.
Avant de me mandater pour porter des enchères et afin de valider votre choix je vous conseille :
La visite du bien est fixée à des jours et heures spécifiques, annoncés sur le placard de vente et est assurées par un huissier de justice.
L’intérêt est de constater l’état du bien, l’occupation ou non du bien, les travaux à envisager, …
Ce document est consultable sur rendez-vous au cabinet de l’avocat poursuivant la vente ou au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal.
Ce cahier regroupe les informations sur le bien et notamment les diagnostics s’ils sont disponibles, le procès-verbal descriptif, l’origine de propriété, …
Pour préparer le rendez-vous il vous faudra demander un chèque de banque à l’ordre de la CARPA ou une caution bancaire irrévocable d’un montant de 10% de la mise à prix (sans que le montant puisse être inférieur à 3.000,00€).
Cette prise de contact sera également l’occasion de confirmer votre capacité d’emprunt, le prix devant être libéré rapidement en cas d’enchère remportée.
Pour préparer le projet avec votre établissement bancaire n’oubliez pas d’ajouter au montant de l’enchère maximale une estimation de frais pouvant aller jusqu’à 20% (généralement entre 10 et 15%) ; et ce afin d’étudier la faisabilité de votre projet.
Il s’agit d’une pièce obligatoire à remettre en cas d’enchère remportée.
Il vous faudra me remettre une attestation sur l’honneur précisant que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution et si le bien est destiné à l’habitation personnelle ou non.
D’un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000,00€
Nous établirons un pouvoir par lequel vous me mandaterez pour porter des enchères en précisant :
Au regard du travail à accomplir des honoraires seront dus que vous remportiez ou non l’enchère.
Ces honoraires seront annoncés lors du premier rendez-vous.
N’hésitez pas à me contacter dans les meilleurs délais pour mettre en place les formalités nécessaires avant l’audience.