Il s’agit d’une mesure de contrainte sous le contrôle du procureur de la République.
C’est en réalité une étape, non obligatoire, de l’exercice des poursuites, notamment à l’issue d’une garde à vue.
La personne déférée au parquet a droit à l’assistance d’un avocat.
L’avocat à Béthune, Maître Alexis Merlin pourra, à partir de ce moment, avoir accès à la procédure, s’entretenir avec son client afin de le conseiller de manière opportune dans l’optique de préparation du déferrement.
A ce stade l’avocat à Béthune, Maître Alexis Merlin pourra notamment formuler des observations sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère insuffisant de l’enquête, sur la nécessité d’accomplir de nouveaux actes d’enquête.
A l’issue du déferrement, le Procureur de la République pourra :