Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Ces contraventions sont les infractions pénales les moins graves.
C’est le tribunal de police qui juge les contraventions des cinq classes. Ce tribunal siège au tribunal judiciaire et statue toujours à juge unique.
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures.
Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
Chambre du tribunal judiciaire, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d’un greffier. L’un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Il s’agit d’une procédure rapide dite de « traitement en temps réel ».
Elle s’applique aux délits punis d’une peine d’emprisonnement au moins égale à six mois en flagrant délit et à deux ans en préliminaire et aux plus à dix ans, récidive inclue ; commis par des majeurs
Le prévenu ne peut être jugé immédiatement que s’il y consent.
Si le prévenu souhaite un délai pour préparer sa défense, le Jugement sera renvoyé à une nouvelle audience qui doit être fixée dans un délai impératif compris entre deux et six semaines ou deux et quatre mois sur demande du prévenu lorsque ce dernier encourt une peine supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
Dans un tel cas, un débat aura ensuite lieu afin de savoir si le prévenu reste libre dans l’attente de la prochaine audience ou s’il est nécessaire de le placer sous contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique voire même en détention provisoire.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est inspirée de la procédure anglo-saxonne de « plaider coupable » et répond à un objectif de traitement rapide.
Ainsi, pour tous les délits, à l’exception de délits particulièrement graves (article 495-7 à 495-16 du CPP), le Procureur de la République peut proposer à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité une sanction, qui doit être acceptée par ce dernier et homologuée par le Présidence du Tribunal Judiciaire.
La particularité de cette procédure est que la peine d’emprisonnement qui pourrait être proposée est soumise à une double limite :
Elle doit être inférieure ou égale à la moitié de la peine légalement prévue.
En matière de CRPC, la représentation par avocat est obligatoire.La Cour d’Assises juge des crimes et a la particularité d’être la seule juridiction comprenant un jury populaire.
Elle juge donc des procédures les plus importantes pour les faits les plus graves.
Les dossiers traités durent souvent plusieurs jours et font intervenir de nombreux professionnels : enquêteurs, psychologues, psychiatres, …