L'intervention de votre avocat à Béthune lors de la garde à vue :

Définition

Il s’agit d’une mesure privative de liberté, décidée par la police judiciaire ou la gendarmerie, ayant pour but de garder à disposition une personne pour les nécessités de l’enquête.

La garde à vue est prévue dans trois cas :

• L’enquête de flagrance (article 63 du Code de procédure pénale) ;
• L’enquête préliminaire (Article 77 du Code de procédure pénale) ;
• Sur Commission rogatoire dans le cadre d’une instruction préparatoire (article 154 du Code de procédure pénale).

La garde à vue concerne toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit punit d’une peine d’emprisonnement.

La garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

• Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
• Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
• Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
• Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Durée

Il convient de distinguer la situation concernant les personnes majeures et mineures.

Pour les personnes majeures

La durée classique de la garde à vue est de maximum 24 heures.

A savoir que si la personne a déjà fait l’objet d’une mesure de garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes s’impute nécessairement sur la durée de la mesure.

Le Code de procédure pénale prévoit des possibilités de prolongation de la mesure de garde à vue :

• Droit commun : Prolongation de 24 heures supplémentaires. Soit au total 48 heures maximum. Il faut dans ce cas que le fait reproché soit un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement. La prolongation se fait alors sur autorisation écrite et motivée du procureur après présentation de la personne ou exceptionnellement sans présentation préalable.
• Régime dérogatoire :
  • Trafic de stupéfiants :
    • Première prolongation de 24 heures, soit 48 heures au total.
    • Seconde prolongation : 48 heures, soit au total 96 heures maximum. Cette prolongation intervient sur autorisation d’un Juge du siège (Juge des libertés et de la détention) sauf circonstances exceptionnelles.
  • Infractions visées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale (ex : terrorisme et bande organisée). Dans ce cas les prolongations sont les mêmes qu’exposées ci-dessus avec deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune par décision écrite et motivée du Juge des libertés et de la détention ou du Juge d’instruction. La durée atteint ici 144 heures au maximum.

Pour les personnes mineures

• Mineurs de 13 à 16 ans : La garde à vue est possible pour une durée de 24 heures avec une prolongation possible de 24 heures supplémentaires en cas de crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
• Mineurs de 16 à 18 ans : La garde à vue est possible pour une durée de 24 heures avec une prolongation possible de 24 heures supplémentaires

Les droits de la personne gardée à vue

La personne gardée à vue est privée de sa liberté, elle n’est pas pour autant privée de tout droit :

• Le droit de faire prévenir par téléphone de la mesure dont elle fait l’objet. Etant noté ici que les personnes pouvant être prévues sont encadrées par la loi ;
• Demande l’intervention d’un avocat. L’intervention de votre avocat à Béthune, qui pourra s’entretenir de manière confidentielle avec le gardé à vue pendant une durée maximale de 30 minutes et assister le gardé à vue durant toutes ses auditions et confrontations ;
• Le droit de se taire ;
• Le droit d’être vu par un médecin ;
• Le droit de communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien avec une des personnes qu’elle a le droit de faire prévenir.

L’intervention de l’avocat Maître Alexis Merlin en garde à vue, bien qu’encore limitée, est d’une importance cruciale en ce qu’elle permet notamment :

• De veiller au respect des droits du gardé à vue ;
• De comprendre la genèse d’un dossier ;
• De poser toute question et formuler toute observation utile au dossier ;
• D’expliquer le déroulement de la mesure à la personne gardée à vue ;
• De conseiller la personne gardée à vue sur la position à adopter ;
• …

Maître Alexis MERLIN, avocat à Béthune, vous assistera et vous conseillera en cas de procédure de garde à vue mise en place à votre encontre.

L’audition libre :

Alternative à la garde à vue créée par la loi du 27 mai 2014, l’audition libre permet d’entendre des suspects sans mesure privative de liberté.

La personne entendue en audition libre ne peut l’être qu’après avoir été informée :

• De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
• Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
• Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
• De son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
• S’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée, au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat ;

Bien qu’à première vue plus légère que la garde à vue, la personne convoquée sous la forme de l’audition libre doit prendre toutefois quelques précautions.

En effet, il est possible, s’il apparaît au cours de l’audition libre, des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, de placer la personne sous le régime de la garde à vue.

Il ne pourra donc qu’être conseillé à la personne convoquée comme suspect afin d’être entendue sous la forme de l’audition libre, de prendre attache avec son avocat pour se faire assister lors de cette procédure.

Ceci permettra, en cas de bascule vers la procédure de garde à vue, d’être d’ores et déjà assisté.

Tout comme pour la mesure de garde à vue, Maître Alexis MERLIN, avocat au barreau de Béthune, intervient bien entendu dans le cadre de l’audition libre de ses clients.

A l’issue de la garde à vue, le parquet a plusieurs options s’offrant à lui :

• Décider d’un classement sans suite ;
• Ordonner une mesure alternative aux poursuites ;
• Engager des poursuites, auquel cas il peut :
  • Remettre en liberté la personne dans l’attente de sa convocation future ;
  • Remettre une convocation par Officier de Police Judiciaire à une audience devant le Tribunal ;
  • Déferrer le gardé à vue devant le Procureur de la République afin de lui remettre sa convocation