Que vous ayez pris la décision de divorcer ou que vous ayez à subir une procédure en divorce, mon cabinet saura vous informer, vous conseiller et vous assister tout au long de cette procédure.

De manière assez classique, on distingue le divorce "amiable" des divorces judiciaires:

Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, et sauf exception, le divorce par consentement mutuel est un divorce dit "sans juge".

Afin de pouvoir l'envisager, les époux doivent parvenir à un accord, tout d'abord sur le principe du divorce mais également sur l'intégralité de ses conséquences.

Par exception, le divorce par consentement mutuel sera à nouveau judiciaire, en présence d'un enfant mineur souhaitant être entendu par le Juge (Art 229-2 du Code civil)

Chacun des époux devra saisir son propre avocat.

Les avocats rédigeront, après discussion, la convention de divorce et s'assureront du respect du formalisme particulier.

Enfin, la convention sera déposée au rang des minutes du notaire, ce qui lui donnera une date certaine ainsi que force exécutoire.

Les divorces judiciaires

Le droit français, outre le divorce par consentement mutuel, prévoit trois cas de divorce judiciaire:

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• Le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
• Le divorce pour faute.

Pour ces trois cas de divorce la procédure est divisée en deux phases.

Tout d'abord, le Juge aux Affaires familiales territoriallement compétent sera saisi afin d'autoriser les époux à divorcer et fixer les mesures provisoires qui seront applicables jusqu'au divorce.

C'est ce qu'on appelle l'audience de conciliation, le Juge rendra ainsi une Ordonnance de Non Conciliation:

• Sort du domicile conjugal;
• Lieu de résidence des enfants;
• Droit de visite et d'hébergement;
• Montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (courramment appelée à tort "pension alimentaire");
• Montant du devoir de secours (somme qu'un époux peut être condamné à verser à l'autre pendant la procédure de divorce si ce dernier est dans le besoin);
• Sort des véhicules;
• ...

Les mesures provisoires ordonnées par le Juge seront applicables jusqu'au prononcé du divorce (sauf appel ou incident)

Suite à cette première audience, et en fonction du cas de divorce applicable, le Juge aux Affaires Familiales devra être à nouveau saisi afin que le divorce soit prononcé.

Dans sa décision, le Juge aux Affaires Familiales prononcera des mesures accessoires, principalement concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale (lieu de résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants), mais également concernant une éventuelle prestation compensatoire.

Il est indispensable de saisir un avocat afin d'être au mieux conseillé sur la procédure de divorce à envisager ainsi que sur les droits dont vous pourrez bénéficier.

Si vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure de divorce ou si vous avez reçu une convocation devant le Juge aux Affaires Familiales je vous invite à me contacter afin de fixer un premier rendez-vous et établir la meilleure stratégie possible.